Amar Goussu Staub a les honneurs de JUVE Patent dans le classement 2020
Nous sommes heureux d’annoncer que Amar Goussu Staub a eu les honneurs de JUVE Patent dans le classement 2020 des « Top patent litigation firms in France »:
«This small IP boutique is well positioned in the Paris market and is best known in patent litigation for its notable clients from the telecoms sector. It also boasts a solid client base of French midsized companies. The team has gained visibility in patent litigation. The work of name partner Cyrille Amar in high-profile telecoms proceedings, e.g. on the side of ETSI in the pan-European dispute between TCL and Philips, drew the most attention in the market. He acted for LG in the dispute against Conversant Wireless and was to thank for the NPE’s controversial SEPs being declared non-essential. Another major mobile telecoms provider, Ericsson, banked on his know-how in high-profile proceedings. Besides these, French clients from a range of industrial sectors, e.g. heating technology or medical devices, frequently call on the team for patent disputes. The firm also advises on licensing and FTO, as well as covering the IP side of deals.”
Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges FRAND
Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges FRAND
Une première décision a été rendue le 7 février 2020 dans l’affaire opposant TCL à Philips et dans laquelle l’ ETSI, représenté par notre cabinet, a été appelé dans la cause.
Le juge de la mise en état a débouté Philips de son incident et décidé que le Tribunal Judiciaire de Paris était compétent pour connaître d’une demande de fixation des conditions FRAND.
Il a relevé à cette occasion, suivant en cela notre argumentation, que le lien entre le promettant (Philips), le stipulant (l’ETSI) et le bénéficiaire (TCL) découlait des règles de l’ETSI et était ainsi de nature contractuelle.
Une audience au fond se tiendra le 2 juin 2020 au cours de laquelle le tribunal examinera la demande de l’ETSI visant à être mis hors de cause, notamment au motif que la stipulation pour autrui exclut toute implication du stipulant dans la relation entre le promettant et le bénéficiaire dès lors que le bénéficiaire a accepté la promesse.
Brevets essentiels (FRAND) du nouveau dans l’affaire Philips c/ TCL
Brevets essentiels (FRAND): Du nouveau dans l’affaire Philips c/ TCL. Le 3 décembre, lors d’une audience d’incident relative à la compétence de la juridiction française dans le litige opposant Philips à la société TCL, dans lequel l’ETSI a été attrait par TCL, Cyrille Amar a plaidé la mise hors de cause de l’ETSI. En savoir plus
PoC logiciel en réassurance
Assistance d’un éditeur de logiciel dans le domaine de l’assurance pour la contractualisation d’un PoC (Proof of Concept)
Création logicielle en entreprise
Conseil d’un établissement public à caractère scientifique et technologique sur la détermination de la titularité d’un logiciel créé par un employé.
Consortium chiffrement 5G
Consortium de R&D concernant un système de chiffrement des communications électroniques de bout en bout
Contrat de Bug Bounty
Contrat de mise en place d’un programme de Bug Bounty (tests communautaires d’attaques informatiques)
LGE/Nokia
Défense d’un opérateur de télécommunication mobile devant un tribunal arbitral en matière de licence FRAND sur des brevets essentiels.
Support Hannover / Natixis
Support juridique dans le cadre de la réponse à un appel d’offres émis par une banque de premier rang, concernant la fourniture d’une solution de souscription électronique d’assurances