Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges FRAND

Une première décision a été rendue le 7 février 2020 dans l’affaire opposant TCL à Philips et dans laquelle l’ ETSI, représenté par notre cabinet, a été appelé dans la cause.

Le juge de la mise en état a débouté Philips de son incident et décidé que le Tribunal Judiciaire de Paris était compétent pour connaître d’une demande de fixation des conditions FRAND.

Il a relevé à cette occasion, suivant en cela notre argumentation, que le lien entre le promettant (Philips), le stipulant (l’ETSI) et le bénéficiaire (TCL) découlait des règles de l’ETSI et était ainsi de nature contractuelle.

Une audience au fond se tiendra le 2 juin 2020 au cours de laquelle le tribunal examinera la demande de l’ETSI visant à être mis hors de cause, notamment au motif que la stipulation pour autrui exclut toute implication du stipulant dans la relation entre le promettant et le bénéficiaire dès lors que le bénéficiaire a accepté la promesse.

 

Propriété intellectuelle et film d’animation: Le cabinet a achevé la formalisation des cessions de droits nécessaires à l’exploitation d’un dessin animé original. Les contrats conclus concernent les droits des concepteurs, dessinateurs et du compositeur de la musique originale, ainsi que l’avant-commercialisation du film d’animation.

Procédure devant la Cour d’appel de Paris concernant une action en contrefaçon de droits d’auteur, concurrence déloyale, parasitisme et dénigrement dans le secteur des arts de la table

Procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Paris concernant une action en contrefaçon de brevet français, concurrence déloyale et parasitisme dans le secteur médical

Etude jurisprudentielle en matière de propriété intellectuelle et droit de la distribution dans l’UE pour un acteur international dans le domaine de la santé et des cosmétiques.