Usurpation d’identité d’une ESC: Nullité des marques pour dépôt frauduleux.

Usurpation d’identité d’une ESC: Nullité des marques pour dépôt frauduleux. Le cabinet a défendu une école supérieure de commerce, dans un dossier de dépôt frauduleux de marques. Le Tribunal a prononcé la nullité des marques déposées par la partie adverse, pour dépôt frauduleux et pour atteinte à un nom de domaine. Le Tribunal Judiciaire de Lyon a par ailleurs condamné la partie adverse pour concurrence déloyale, et ordonné le transfert des noms de domaine sous astreinte.